Conditions générales de ventes des services Kind School fournis par Kindcollective (CGV)
Dernière mise à jour : 12 janvier 2023
- OBJET & CHAMP D’APPLICATION DES CGV KIND SCHOOL
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à la relation contractuelle entre KINDCOLLECTIVE et le Client et régissent les modalités d’exécution des prestations de service de coaching et d’accompagnement proposées par KINDCOLLECTIVE via son Site Internet Kind School.
La validation de la proposition de programmes en coaching par le Client entraîne l’acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissances des présentes CGV et les avoir acceptées. Les présentes CGV constituent, ensemble avec la proposition de programmes accessible depuis le Site Internet Kind School, la documentation contractuelle applicable à la relation entre KINDCOLLECTIVE et le Client.
Les présentes CGV sont complétées par la Politique de confidentialité et de cookies qui fait partie intégrante des dispositions régissant la relation entre KINDCOLLECTIVE et le Client.
- DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule, utilisés tant au pluriel qu’au singulier, dans les présentes CGV ont la signification suivante :
- « CGV» : désigne les présentes conditions générales de vente et les éventuels documents qui les complètent.
- « Client» : désigne la personne destinataire des propositions de programmes de coaching émises par KINDCOLLECTIVE depuis le Site Internet Kind School et qui passe commande auprès de KINDCOLLECTIVE, ayant la qualité de consommateur ou de professionnel.
- « Commande» : désigne toute commande d’un programme de coaching quel qu’il soit, par le Client pour l’achat des Prestations de services proposées par KINDCOLLECTIVE.
- « Partie(s)» : désigne KINDCOLLECTIVE et/ou le Client.
- « Prestation(s) » : désigne(nt) tout(s) service(s) de quelle(s) que nature qu’il(s) soi(en)t, fourni(s) par KINDCOLLECTIVE dans le cadre des propositions de programmes de coaching incluant notamment la description de leur contenu, de leur quantité et de leur prix.
- « Vendeur» : désigne KINDCOLLECTIVE, en qualité de prestataire de services d’accompagnement et de conseil en coaching dans le secteur d’activité du Yoga.
- « KINDCOLLECTIVE» : désigne la société KINDCOLLECTIVE, société par actions simplifiée au capital de 3.300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°840 693 543.
- CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES PAR KINDCOLLECTIVE
KINDCOLLECTIVE est une société spécialisée dans le secteur du Yoga et propose des services d’accompagnement et de coaching à destination des Clients. Cette activité repose sur l’expertise reconnue de Nathalie Alauzen, sa Présidente.
En qualité de prestataire de services, KINDCOLLECTIVE propose à ses Clients un accompagnement personnalisé et adapté à ses besoins dans le cadre de divers programmes. KINDCOLLECTIVE propose les trois catégories de programmes suivantes :
- Programme « Coaching »: KINDCOLLECTIVE propose des sessions individuelles et un accompagnement adapté pour les professeurs de Yoga, et chefs d'entreprise. Les sessions ont pour objet de soulever et tenter de résoudre les points bloquants des professeurs de Yoga et de l'entreprenariat dans le secteur. Les sessions peuvent être effectuées en distanciel ou présentiel dans les locaux de KINDCOLLECTIVE. Un call découverte gratuit est proposé en distanciel pour permettre un premier contact avec le Client.
- Programme « YBS - Yoga Business School »: via ce programme KINDCOLLECTIVE propose une méthode claire et précise pour maximiser la réussite des professeurs de Yoga et construire pas à pas leur carrière dans le business du Yoga. Ce programme est proposé sur une durée de quatre (4) semaines selon quatre modules thématiques (Module n°1 : Clarté & Focus ; Module n°2 : Parlons Business ; Module n°3 : Présence digitale ; Module n°4 : Communauté et contenu).
- Programme « YTT – Yoga Teacher Training 200h » : via ce programme KINDCOLLECTIVE propose une formation à destination des professeurs de Yoga qui souhaitent développer leur compétence en groupe. Les sessions se déroulent en partie en distanciel et en partie en présentiel dans les locaux de KINDCOLLECTIVE
- Masterclass thématisée accessible sur demande et gratuitement aux Clients pour mettre en place les bonnes pratiques et consolider leurs carrières dans le secteur du Yoga. Pour suivre la Masterclass, le Client amateur ou expert de la discipline, est invité à contacter préalablement KINDCOLLECTIVE via le formulaire de contact accessible en ligne.
- Workshop via ce programme KINDCOLLECTIVE propose une méthode pour démarrer sa liste e-mail, ce workshop d’une durée de 60min, en distanciel, permet de créer sa base et de construire sa stratégie emailing.
- INSCRIPTION AUX PROGRAMMES & EXÉCUTION DES PRESTATIONS PAR KINDCOLLECTIVE
- Passation et validation des inscriptions aux programmes par le Client
Le Client déclare avoir la capacité requise pour contracter et bénéficier des services proposés à la vente par KINDCOLLECTIVE. Le Client est invité à consulter la description de chaque programme afin d’en connaître ses caractéristiques essentielles accessible depuis le Site Internet Kind School.
Pour s’inscrire à un programme, le Client doit valider le processus de passation et confirmation de l’inscription qui comporte quatre (3) étapes.
Une fois que son choix de programme est effectué, le Client doit (i) s’identifier (un nom et email sont demandés) ; (ii) procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 5 via le prestataire de services de paiement choisi par KINDCOLLECTIVE et (iii) accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’inscription par courrier électronique à l’adresse renseignée.
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des informations qu’il renseigne. KINDCOLLECTIVE ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.
Le Client a la possibilité de créer un compte d’accès en renseignant des informations personnelles obligatoires depuis lequel il peut consulter les programmes auxquels il a souscrit.
- Étendue et délais d’exécution des Prestations par KINDCOLLECTIVE
La nature, l’étendue et la quantité des Prestations fournies par KINDCOLLECTIVE au Client sont précisément indiquées dans la description accessible sur le Site Internet Kind School.
Tout délai d’exécution des Prestations figurant sur la description des programmes est mentionné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de la part de KINDCOLLECTIVE.
- CONDITIONS FINANCIÈRES
- Prix des Prestations
Les prix de vente des programmes et sessions de coaching proposés par KINDCOLLECTIVE sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Aucuns rabais, remises ou ristournes, autres que ceux qui figureraient dans les propositions de programmes et de coaching ne sont appliqués par KINDCOLLECTIVE.
Les Services sont proposés à la vente aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet Kind School au jour de la validation de l’inscription et du paiement par le Client.
- Modalités de paiement des Prestations
Il est expressément convenu que seul le moyen de paiement proposé par KINDCOLLECTIVE est accepté. En aucun cas le Client ne pourra utiliser un autre moyen de paiement sauf accord exprès préalable de KINDCOLLECTIVE.
Le Client procède au règlement des Prestations par carte bancaire par l’intermédiaire de l’interface sécurisée du prestataire de paiement sélectionné par KINDCOLLECTIVE, lequel garantit la confidentialité et la sécurisation des informations fournies par le Client, liées au moyen de paiement concerné. Le prestataire de paiement en ligne choisi par KINDCOLLECTIVE est la société STRIPE.
Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de l’établissement concerné, accessibles depuis l’interface de paiement. Ce dernier sera responsable du traitement des données personnelles saisies par le Client, relatives aux moyens de paiement.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de l’inscription et s’engage à communiquer à cet établissement des informations exactes.
Une fois le paiement validé, le Client reçoit un récapitulatif de l’opération par email à l’adresse renseignée.
- EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR
- Délai légal de rétractation applicable
En application de l’article L. 221-8 du Code de la consommation, le Client qui a la qualité de consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la validation de son inscription au programme pour exercer son droit de rétractation auprès de KINDCOLLECTIVE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En application de l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client qui a la qualité de consommateur reconnait qu’il ne peut faire usage du droit de rétractation si la Prestation est pleinement exécutée avant le terme du délai de 14 jours.
Le Client qui en qualité de professionnel bénéficie des Prestations proposées par KINDCOLLECTIVE reconnait qu’il ne dispose d’aucun délai de rétractation.
- Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation à KINDCOLLECTIVE comprenant : son nom, son adresse postale et lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle KINDCOLLECTIVE sera informée de la décision du Client de se rétracter en application de l’article L. 221-24 du Code de la consommation par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Client pour que KINDCOLLECTIVE utilise un autre moyen de paiement).
- Notification de l’exercice du droit de rétractation à KINDCOLLECTIVE
Pour que le délai de rétractation applicable soit respecté, le Client doit transmettre sa notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours à KINDCOLLECTIVE comprenant : (i) son nom, son adresse postale et lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son adresse électronique ainsi que (ii) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Sans que cela ne soit obligatoire, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 aux présentes CGV complété à adresser à KINDCOLLECTIVE par voie postale ou par voie électronique à l’adresse : [email protected].
- EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DE KINDCOLLECTIVE
La responsabilité de KINDCOLLECTIVE ne saurait en aucun cas être engagée en raison de l’exécution des Prestations, en cas de dommages indirects, y compris de manque à gagner, d’atteinte à l’image, de pertes d’exploitation, de pertes de chance et de pertes de profits du Client.
- OBLIGATIONS DE KINDCOLLECTIVE
KINDCOLLECTIVE n’est tenue qu’à une obligation de moyens à l’égard du Client dans l’exécution de ses prestations de coaching et d’accompagnement. KINDCOLLECTIVE s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir au Client des Prestations de qualité conformes à ses attentes et respectueuses de ses besoins.
- OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client est tenu de payer le prix des Prestations selon les modalités prévues à l’article 5 aux présentes CGV.
- DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par les Clients dans le cadre de leur inscription à un programme ou à une session de coaching, dans le cadre de la passation, la validation et le paiement ainsi que dans le cadre de l’exécution des Prestations sont traitées par KINDCOLLECTIVE conformément à la Politique de confidentialité et de cookies portée à la connaissance des Clients.
Le Client dispose sur ses données personnelles des droits suivants : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition notamment au traitement à des fins de prospection commerciale y compris par voie téléphonique.
En acceptant les présentes CGV, le Client reconnait avoir été informé que si ses données téléphoniques ont été collectées par KINDCOLLECTIVE il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) en application de l’article L. 223-3 du Code de la consommation.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
KINDCOLLECTIVE et/ou ses partenaires sont titulaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du site internet https://kind.school.yoga et des prestations de services fournies par KINDCOLLECTIVE en ce compris, sans que cela ne soit exhaustif les : marques, logos, noms de domaines, chartes graphiques, textes, gifs, animations, sons, icônes, illustrations, photographies, images et vidéos, qu’ils soient visuels ou sonores, bases de données, ainsi que leur mise en forme.
Toute reproduction, représentation, diffusion, distribution, traduction, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès préalable et écrit de KINDCOLLECTIVE et/ou ses partenaires.
Certains visuels et informations fournies par KINDCOLLECTIVE ont nécessité le recours à des sources externes dont KINDCOLLECTIVE a acquis les droits ou dont les droits d’utilisation sont ouverts.
- CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent expressément à ne divulguer aucune information confidentielle dont elles auraient connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et notamment d’informations confidentielles concernant l’activité, la vie des affaires et les produits et services commercialisés par chacune d’elles.
Sont notamment considérées comme des informations confidentielles, sans que cela ne soit limitatif, les informations suivantes : les communications entre KINDCOLLECTIVE et le Client sous quelque forme que ce soit et les données personnelles. Aucune partie ne devra utiliser les informations confidentielles de l’autre partie à des fins autres que l’exercice de ses droits et l’exécution de ses obligations résultant des présentes CGV.
Les Parties reconnaissent expressément que l’obligation de confidentialité prévue par les présentes CGV perdurera au-delà de la fin de leurs relations contractuelles.
- DISPOSITIONS DIVERSES
- Durée - Résiliation
Les présentes CGV restent opposables au Client pendant toute la durée d’exécution des prestations par KINDCOLLECTIVE. Les clauses des présentes CGV qui par leur nature ont vocation à survivre au-delà de l’expiration ou de la résiliation des CGV resteront applicables.
En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une des obligations prévues aux présentes CGV, l’autre partie pourra, à l’issue d’un délai de trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice du droit de demander des dommages et intérêts.
- Informations précontractuelles
En acceptant les présentes CGV, le Client reconnait avoir eu communication d’une manière lisible de toutes les informations visées aux articles L. 111-1, L. 221-18 et L. 2224-25-5 et suivants du Code de la consommation, et en particulier :
- Des caractéristiques essentielles des services.
- Du prix appliqué.
- Des informations relatives KINDCOLLECTIVE et à ses coordonnées permettant le traitement rapide de ses réclamations.
- Des informations relatives à l’exercice du droit de rétractation.
- De son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).
- De la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.
- Tolérance
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGV ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
- Nullité d’une clause
Si l’une des clauses non essentielles des CGV s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice exécutoire ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que les présentes CGV ne seront pas affectées par la nullité de la clause concernée.
- Réclamation
Pour toute demande ou réclamation concernant les fonctionnalités proposées sur le Site Internet Kind School, le Client peut contacter KINDCOLLECTIVE par voie postale à l’adresse mentionnée ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse : [email protected].
- Médiation
En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, s’il a la qualité de consommateur, l’Utilisateur peut soumettre tout différend l'opposant à KINDCOLLECTIVE relativement à l’exécution des présentes CGU à un Médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
La plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission Européenne est accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
L’Utilisateur reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
- Langue, droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CGV sont rédigées en français et régies, interprétées et soumises au droit français.
Tout différend relatif aux présentes CGV, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre le Client et KINDCOLLECTIVE, sera soumis aux juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.
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ANNEXE 1 – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation)
A l'attention de la société KINDCOLLECTIVE
Adresse : 41 Rue beauregard à Paris (75002)
Email : [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Services ci-dessous :
- Référence des Services/Programmes : ...........................................................
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Commande passée le : ...........................................................
- Description des Services/Programmes : ...........................................................
- Nom du Client/ Bénéficiaire de la commande : ...............................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Date : ...........................................................
Signature du Client
